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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises
Article 53.0.26
Versions de la disposition
53.0.26. Toute entreprise visée à l’article 2, 2.1 ou 2.2 mettant sur le marché ou acquérant des produits visés à l’article 53.0.24 doit mettre en œuvre son programme de récupération et de valorisation au plus tard le 30 juin 2024 ou, si elle est postérieure, à la date de la mise sur le marché ou de l’acquisition du produit.
53.0.26. Toute entreprise visée à l’article 2 mettant sur le marché, acquérant ou fabriquant des produits visés à l’article 53.0.24 doit mettre en œuvre son programme de récupération et de valorisation au plus tard le 30 juin 2024 ou, si elle est postérieure, à la date de la mise sur le marché, de l’acquisition ou de la fabrication du produit.
